L’indépendance de la justice apparaît comme la condition essentielle d’un Etat de droit où les citoyens peuvent obtenir un jugement impartial et équitable. Elle ne va pas de soi car la justice est le premier attribut de la souveraineté (le roi au Moyen-âge avait le rôle de premier juge). Pourtant, c’est à l’Etat qu’il revient d’assurer cette indépendance, la justice est “rendue de façon indivisible au nom de l’Etat” (CE, 2005, Mme Popin). En matière disciplinaire, les …
Introduction au droit électoral
Le droit électoral désigne le droit régissant l’exercice du droit de vote, le déroulement des campagnes électorales et les modalités de contestation de l’élection. Il plonge ses racines dans la Constitution, notamment aux art. 3 et 6 C qui garantissent des élections libres. En France, elles sont le fondement du pouvoir des institutions politiques nationales (président de la République et Parlement) et des administrations locales (conseils municipaux, généraux et régionaux). Elles permettent de désigner les responsables de l’administration.
1/ Les …
Les principes de la libre expression du suffrage
En France, des élections libres sont garanties par la Constitution et notamment par son art. 3 selon lequel “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie de référendum”. L’instauration du suffrage universel sous la Ve République a été l’une des conditions fixant le cadre de la préparation par le gouvernement du général de Gaulle de la nouvelle constitution. En effet, la loi du 3 juin 1958 qui encadrait sa rédaction disposait que …
Contrats administratifs et contrôle du juge
Le contrôle des contrats administratifs est plus étroit que celui des contrats de droit privé. La jurisprudence précise la compétence du juge administratif par rapport à celle des tribunaux judiciaires en matière de droit de la concurrence et de marchés passés par les assemblées parlementaires, conférant ainsi au juge administratif un large pouvoir de contrôle de la légalité des contrats administratifs.
1/ En matière de droit de la concurrence et de marchés passés par les assemblées parlementaires, la répartition des …
Les grands principes de la commande publique
L’opportunité des dépenses réalisées par les acheteurs publics demeure de la seule compétence des élus. Mais les procédures de la commande publique s’inscrivent toutefois dans un cadre protecteur des règles de la concurrence. Les grands principes de la commande publique ont pour but de favoriser l’égalité d’accès des différents candidats, leur égalité de traitement et la réalisation des procédures dans la transparence. Ils sont énoncés à l’art. 1er du Code des marchés publics selon lequel :
…“quel que soit
La liberté contractuelle des personnes publiques
La liberté contractuelle renvoie à la possibilité laissée aux individus de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats ainsi que les personnes avec lesquelles ils souhaitent contracter. Elle est énoncée à l’art. 1134 du Code civil :
“les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”.
En ce qui concerne les personnes publiques, c’est-à-dire les groupements dotés d’une personnalité morale de droit public tels que les collectivités territoriales, les établissements publics ou …
