Tag: droit constitutionnel

Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de soulever la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. Il peut le faire à tous les stades du procès, que ce soit devant un juge judiciaire ou un juge administratif. Cette réforme donne au Conseil constitutionnel un nouveau pouvoir de contrôle a posteriori : s’il pouvait déjà se prononcer sur la constitutionalité d’une loi avant sa …

La responsabilité pénale des gouvernants – président de la République, Premier ministre et membres du gouvernement – obéit à des règles spécifiques. Avant la révision constitutionnelle de 1993, la Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice (HCJ), la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République …

En France, des élections libres sont garanties par la Constitution et notamment par son art. 3 selon lequel “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie de référendum”. L’instauration du suffrage universel sous la Ve République a été l’une des conditions fixant le cadre de la préparation par le gouvernement du général de Gaulle de la nouvelle constitution. En effet, la loi du 3 juin 1958 qui encadrait sa rédaction disposait que …

En France, les partis politiques ont attendu longtemps avant de se faire reconnaitre un contour juridique. Ils ont relevé pendant un certain nombre d’années du droit des associations. La Ve République leur reconnait à présent une place constitutionnelle, tout en leur octroyant des limites. Minimalement, un parti politique est dans une démocratie un groupe d’individus qui se réunit en vue de la conquête du pouvoir.
Selon l’article 4 de la Constitution, « les partis et groupements politiques concourent à l’expression …

Le fait majoritaire en droit constitutionnel français est une expression qui désigne l’existence d’une majorité soutenant à la fois le président de la République et le Parlement. L’élection présidentielle de 2007 en est un bon exemple puisque les élections législatives qui suivent l’élection de Nicolas Sarkozy, lui accordent une large majorité pour gouverner.

La date de naissance du fait majoritaire remonte à 1962. La guerre d’Algérie terminée, le général de Gaulle entame une bataille politique qui va refaçonner …

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Née dans les conflits constitutionnels de l’Europe du XVIIe siècle, la séparation des pouvoirs passionnent les révolutions de la fin XVIIIe siècle aux Etats-Unis et en France, et inspire notamment l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». Autrement dit, pour être valable, une constitution …