En droit administratif, les voies de recours désignent la possibilité offerte à tout justiciable de contester le bien-fondé d’une décision rendue ou bien par une administration, ou bien par une juridiction administrative. Il existe plusieurs voies de recours, ordinaires ou extraordinaires, présentant ainsi, outre une large ouverture du prétoire, une garantie forte à la protection des droits des justiciables. Mais surtout, l’efficacité des voies de recours dépend d’une part, du périmètre octroyé au juge administratif, et d’autre part, de la …
Le principe du droit au recours
Le principe du droit au recours est un principe général du droit (PGD) à valeur constitutionnelle qui permet d’assurer aux citoyens la possibilité de contester les décisions prises à leur égard. Il s’agit par ailleurs d’une caractéristique essentielle de l’Etat de droit. Deux limitations à ce principe existent néanmoins en ce qui concerne les mesures d’ordre intérieur et les actes de gouvernement.
1/ La jurisprudence a dégagé trois PGD qui garantissent le droit au recours sous trois formes :
- le
Le principe du respect des droits de la défense
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| Avocat plaidant. Extrait du film 10e Chambre de R. Depardon. |
De manière générale, les droits de la défense sont les prérogatives qu’une personne possède pour se défendre lors d’un procès. En droit public français, ces droits constituent des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ils sont apparus en 1905 suite à l’affaire des fiches. Ils ont ensuite été érigés en principe (CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier), puis en principe général du droit (CE, 2006, Matringhem). Le …
Le pouvoir réglementaire
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| F. Fillion, Premier ministre de la France (2007-…). |
“Ceux qui font la loi sont révolutionnaires, ceux qui l’exécutent ne le sont pas” proclamait Saint-Just. Ce mot célèbre est révélateur de la mystique de la loi entretenue par la Révolution française qui se montrait suspicieuse à l’égard du pouvoir réglementaire. Cette suspension s’est d’ailleurs retrouvée par la suite dans les IIIe et IVe République. Sur ce point, la Constitution de la Ve République marque un réel changement puisqu’elle confère un large …
Le dialogue des juges
Le dialogue des juges désigne la collaboration et l’écoute des juges issus de différents niveaux de juridiction. Il s’opère pour l’essentiel entre, d’une part, le niveau communautaire (la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme) et, d’autre part, les juridictions nationales. Son existence est la source d’une plus grande sécurité juridique et d’un progrès du droit européen. Il est organisé par le droit communautaire à travers l’art. 267 TFUE.
Selon …
Le principe de spécialité budgétaire
Le principe de spécialité budgétaire est l’une des cinq règles technique fondamentales encadrant le budget de l’Etat. Il renvoie à la spécialisation par programme des crédits votés en loi de finances (programmes qui sont ensuite regroupés en mission). Une fois que le Parlement a voté l’identification de la dépense à laquelle les crédits doivent servir, le gouvernement ne peut plus la modifier.
Le principe de spécialité est énoncé à l’art. 7.I et 7.II LOLF :
- l’art. 7.I LOLF :
