Tag: droit public

Voir le site du Tribunal des conflits.

Créé une première fois par la Constitution de 1848 (IIe République) pour régler les conflits d’attribution entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, puis recréé par la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat (sous la IIIe République) suite à sa suppression en 1852 avec l’avènement du Second Empire, le Tribunal des conflits (TC) est une juridiction spécialisée qui est composée paritairement de membres du Conseil d’Etat et de la Cour …

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Hans Kelsen (1881-1973).

La hiérarchie des normes est au cœur de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l’individu à la puissance publique. Tout Etat de droit suppose une Constitution (qui peut être écrite comme en France ou coutumière comme en Angleterre). La Constitution répartit les pouvoirs et hiérarchise les normes. Cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits au sens où chaque autorité publique voit son …

Rendue au nom du peuple français, la Justice en France se caractérise par une distinction entre deux ordres juridictionnels : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire :

• l’ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes privées (individus, associations, entreprises) et les infractions à la loi pénale (1) ;
• l’ordre administratif est compétent dès lors qu’une personne publique est en cause (ville, administration de l’Etat). Il règle les litiges entre une personne publique et une personne privée ou entre personnes publiques (2). 

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Ces fiches constituent un outil de révision à destination des étudiants de licence et de master en droit public, ainsi que des candidats aux concours de la fonction publique. Elles sont volontairement restreintes à l’essentiel et sont présentées de manière à faciliter la mémorisation. Le jour et le mois des arrêts du Conseil d’Etat n’étant pas à retenir, ils ne sont pas indiqués. Les décisions du Conseil constitutionnel sont également données selon la loi …

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Certains juristes ont cherché à déterminer les lois qui régissent tout service public. Ce fût le cas de Louis Rolland qui mit à jour ce qu’on appelle désormais les “lois de Rolland”, principes dont l’objet est de décrire le fonctionnement du service public. Ces lois sont au nombre de trois : continuité, mutabilité et égalité. Aucun consensus n’existe néanmoins sur le nombre de ces principes auxquels on pourrait ajouter notamment : la …

Autorité des marchés financiers.

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs, créés par la loi, disposant d’une large autonomie leur permettant d’assurer une mission de régulation ou de protection des droits fondamentaux. Leur taille, la nature de leurs attributions, l’étendue de leur secteur d’intervention peut être extrêmement variable, mais l’indépendance est une composante commune et essentielle de leur action. 
Dans son rapport public de 2001 consacré aux AAI, le Conseil d’Etat les définit comme des “organismes administratifs qui …