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| Avocat plaidant. Extrait du film 10e Chambre de R. Depardon. |
De manière générale, les droits de la défense sont les prérogatives qu’une personne possède pour se défendre lors d’un procès. En droit public français, ces droits constituent des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ils sont apparus en 1905 suite à l’affaire des fiches. Ils ont ensuite été érigés en principe (CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier), puis en principe général du droit (CE, 2006, Matringhem). Le …
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| F. Fillion, Premier ministre de la France (2007-…). |
“Ceux qui font la loi sont révolutionnaires, ceux qui l’exécutent ne le sont pas” proclamait Saint-Just. Ce mot célèbre est révélateur de la mystique de la loi entretenue par la Révolution française qui se montrait suspicieuse à l’égard du pouvoir réglementaire. Cette suspension s’est d’ailleurs retrouvée par la suite dans les IIIe et IVe République. Sur ce point, la Constitution de la Ve République marque un réel changement puisqu’elle confère un large …
La décentralisation désigne le transfert aux collectivités territoriales de compétences détenues par l’Etat. Ce transfert permet de doter ces collectivités d’une certaine autonomie de décision et de gestion, tout en maintenant le contrôle d’un représentant de l’Etat, le Préfet, qui a pour mission de vérifier que les actes émis par les collectivités territoriales sont bien légaux. La décentralisation s’accompagne de la déconcentration qui consiste en une plus grande délégation de compétences aux agents locaux relevant de l’administration de l’Etat, et …