Le représentant de l’Etat désigne la personne qui représente les intérêts de l’Etat dans ses rapports avec les collectivités territoriales. Le représentant de l’Etat renvoie surtout au préfet dans les départements et les régions de métropole et d’outre-mer (il porte le titre de haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer). S’il conserve un rôle de premier plan en ce qui concerne l’application de la loi et la conservation de l’ordre public, l’étendue de son contrôle administratif sur les collectivités …
Le principe d’indivisibilité de la République
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Le principe d’indivisibilité signifie que la République est conçue au sein d’un Etat unitaire dans lequel la souveraineté nationale est indivisible. Contrairement à l’Etat fédéral où la souveraineté est fragmentée entre les différents Etats fédérés, l’Etat unitaire est le seul détenteur de la souveraineté. Ce principe emporte plusieurs conséquences sur l’unité du territoire et du peuple français, sur le recours à la langue française comme langue de la République et sur le principe d’égalité …
La dualité des ordres de juridiction
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| Louis XIV tenant les sceaux. École française XVIIe siècle. |
La dualité des ordres de juridiction renvoie à la division des juridictions en deux catégories différentes ayant chacune à leur tête une seule cour suprême chargée de préserver l’unité de la jurisprudence :
- l’ordre judiciaire : les juridictions de cet ordre tranchent les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal – à sa tête, on trouve la Cour de cassation ;
- l’ordre administratif :
L’indépendance de la justice
L’indépendance de la justice apparaît comme la condition essentielle d’un Etat de droit où les citoyens peuvent obtenir un jugement impartial et équitable. Elle ne va pas de soi car la justice est le premier attribut de la souveraineté (le roi au Moyen-âge avait le rôle de premier juge). Pourtant, c’est à l’Etat qu’il revient d’assurer cette indépendance, la justice est “rendue de façon indivisible au nom de l’Etat” (CE, 2005, Mme Popin). En matière disciplinaire, les …
L’efficacité des voies de recours
En droit administratif, les voies de recours désignent la possibilité offerte à tout justiciable de contester le bien-fondé d’une décision rendue ou bien par une administration, ou bien par une juridiction administrative. Il existe plusieurs voies de recours, ordinaires ou extraordinaires, présentant ainsi, outre une large ouverture du prétoire, une garantie forte à la protection des droits des justiciables. Mais surtout, l’efficacité des voies de recours dépend d’une part, du périmètre octroyé au juge administratif, et d’autre part, de la …
Le principe du droit au recours
Le principe du droit au recours est un principe général du droit (PGD) à valeur constitutionnelle qui permet d’assurer aux citoyens la possibilité de contester les décisions prises à leur égard. Il s’agit par ailleurs d’une caractéristique essentielle de l’Etat de droit. Deux limitations à ce principe existent néanmoins en ce qui concerne les mesures d’ordre intérieur et les actes de gouvernement.
1/ La jurisprudence a dégagé trois PGD qui garantissent le droit au recours sous trois formes :
- le