Le statut général de la fonction publique

Le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des fonctionnaires correspondant à leur mission particulière qui est d’assurer la mise en œuvre de l’intérêt général. D’abord limité à  la fonction publique d’Etat, ce statut s’étend depuis les années 80 à l’ensemble de la fonction publique (territoriale et hospitalière). Il correspond à la volonté de conférer à la fonction publique des règles juridiques dérogatoires et protectrices. Depuis, ce statut a connu d’importantes évolutions. En 1991, les …

Le principe d’annualité budgétaire

Le principe d’annualité budgétaire est l’une des cinq grandes règles techniques fondamentales encadrant le budget de l’Etat. Il met l’accent sur la durée pour laquelle le Parlement autorise le gouvernement à percevoir les impôts : une année. 
Ce principe est énoncé à l’art. 1er LOLF : “les lois de finances, déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat”, en précisant que  “l’exercice s’étend sur une année civile”.  Une …

La Constitution et le bloc de constitutionalité

La Constitution est le texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d’un pays. Le terme de constitution vient du latin constitutio qui signifie institution. La Constitution est en effet ce qui institue, c’est-à-dire ce qui établit légalement un Etat. Mais elle est aussi une constitution au sens d’organisation et de structuration des relations de pouvoir, puisqu’elle définit les rapports des membres selon des règles leur conférant des droits et des garanties sur le respect de ces droits. La Constitution …

Le président de la République

Le président de la République tient un rôle clef dans la Constitution de la Ve République. Imprégnée par la personnalité et le charisme de son premier Président, la Ve République consacre un pouvoir exécutif renforcé pour des raisons historiques et institutionnelles. Pour pallier aux atermoiements de 1940 et résoudre la grave crise provoquée par la guerre d’Algérie, le Général De Gaulle prévoie en effet que la France puisse avoir à sa tête un chef capable d’insuffler une direction à la …

Le Sénat

Avec l’Assemblée nationale, le Sénat compose en France ce qu’on appelle le Parlement. La Constitution de la Ve République pérennise le bicaméralisme, c’est-à-dire le fonctionnement du Parlement en deux chambres : l’Assemblée nationale représentant le peuple et le Sénat, les collectivités territoriales. Le système parlementaire repose sur un bicaméralisme inégalitaire puisque le Sénat dispose de prérogatives moins importantes que l’Assemblée nationale. Nous allons avoir tout d’abord comment il fonctionne, puis dans quel but il a été institué

1. Organisation du …