Les régies d’avances et de recettes constituent une atténuation de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Elles permettent à un comptable de payer des dépenses sans avoir reçu d’ordre préalable de l’ordonnateur ou à un ordonnateur de manier des fonds publics. En d’autres termes, les régies permettent à des agents publics d’encaisser des recettes et d’effectuer des dépenses sans avoir la qualité de comptable public. Elles ont des modalités d’organisation et de fonctionnement particulières, et sont placées sous …
Les opérations d’exécution des dépenses et des recettes
Les opérations d’exécution comportent une phase administrative qui incombe à l’ordonnateur et une phase comptable qui revient évidemment au comptable. L’exécution des dépenses renvoie à la procédure permettant de dépenser l’argent public. Elle est caractérisée par une procédure lourde qui connaît pour cette raison une alternative simplifiée en cas d’urgence. Quant à l’exécution des recettes, elle se fait selon une procédure qui varie selon la nature des ressources perçues (impôts directs ou indirects, autres ressources, etc.).
1/ L’exécution des dépenses …
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables
Conformément à la règle de séparation des ordonnateurs et des comptables, les responsabilités ne se recouvrent pas entièrement. D’une part, le poids de la responsabilité varie selon le poste occupé (elle est plus importante pour les ministres notamment) et d’autre part, il varie selon les activités en question, les comptables ayant comme responsabilité le maniement des fonds publics, leur responsabilité est bien supérieure à celle des ordonnateurs. Pour cette raison, un certain nombre de garanties et d’atténuations ont été …
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
Les ordonnateurs et les comptables sont les agents d’exécution du budget. Afin d’assurer une exécution conforme de la loi de finances, le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) prévoie une séparation de ceux qui ordonnent la dépense (les ordonnateurs) avec ceux qui l’effectuent (les comptables). Cette règle de séparation est une traduction de la théorie de la séparation des pouvoirs : elle doit permettre d’éviter les conflits d’intérêt. C’est aussi pour cette …
Les différentes sortes de loi de finances
L’art. 1er LOLF dispose que les lois de finances “déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte”. Dans la hiérarchie des normes, elles occupent la même place que les lois ordinaires, mais elles sont adoptées selon des procédures de vote spécifiques (délais particuliers notamment). Si ces lois s’inscrivent dans le principe d’annualité budgétaire, les pouvoirs publics …
Le rôle des commissions des finances
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| Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat. |
Dans chaque assemblée, il existe une commission des finances composée de parlementaires et plus particulièrement chargée de l’examen du budget. Si leur rôle est strictement encadré par la Constitution, chacune conserve toutefois une influence significative sur la discussion budgétaire. Les commissions des finances examinent le projet de loi de finances avant sa discussion et son vote par le Parlement. A cet effet, elles entretiennent des liens privilégiés avec le gouvernement …