Le principe d’annualité budgétaire est l’une des cinq grandes règles techniques fondamentales encadrant le budget de l’Etat. Il met l’accent sur la durée pour laquelle le Parlement autorise le gouvernement à percevoir les impôts : une année.
Ce principe est énoncé à l’art. 1er LOLF : “les lois de finances, déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat”, en précisant que “l’exercice s’étend sur une année civile”. Une …
Le principe d’universalité budgétaire
Le principe d’universalité désigne le rassemblement en une seule masse de l’ensemble des recettes publiques sur laquelle doit s’imputer l’ensemble des dépenses publiques. Selon le Conseil constitutionnel (CC, 1982, Loi de finances pour 1983), le principe d’universalité possède deux fonctions :
- une fonction technique : il assure la clarté des comptes de l’Etat ;
- une fonction politique : il permet un contrôle efficace du Parlement.
Le principe d’universalité est énoncé à l’art. 6 LOLF : “le budget …
Le principe d’unité budgétaire
Le principe d’unité budgétaire constitue l’une des cinq règles techniques fondamentales du droit budgétaire. Il désigne l’obligation pour l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat de figurer dans un compte unique intitulé : budget général. Il faut également noter que ce principe s’applique aux budgets des autres personnes publiques (collectivités territoriales). Il est énoncé à l’art. 6 LOLF : “l’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur …
Les grands principes budgétaires
Les grands principes budgétaires renvoient aux règles techniques traditionnelles considérées comme nécessaires à une bonne gestion des finances publiques. Ils visent principalement à faciliter le contrôle du Parlement sur les dépenses et les recettes des institutions publiques. Ils ont donc une signification à la fois technique et politique.
Apparus au milieu du XIXe siècle, ces grands principes s’inscrivent dans l’histoire de la démocratie parlementaire et ont donc connu quelques infléchissements liés à la modernisation du droit budgétaire à l’époque contemporaine. …
Le budget de l’Etat
Le budget de l’Etat désigne l’acte descriptif des ressources et des charges. La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en donne la définition suivante : “le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat” (art. 6 LOLF).
Les dépenses publiques de l’ensemble des administrations représentent environ 1 000 Mds €. Elles comprennent les dépenses de l’Etat stricto sensu qui s’élèvent à 350 Mds €, les dépenses des administrations de …