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Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat.

Dans chaque assemblée, il existe une commission des finances composée de parlementaires et plus particulièrement chargée de l’examen du budget. Si leur rôle est strictement encadré par la Constitution, chacune conserve toutefois une influence significative sur la discussion budgétaire. Les commissions des finances examinent le projet de loi de finances avant sa discussion et son vote  par le Parlement. A cet effet, elles entretiennent des liens privilégiés avec le gouvernement …

La préparation de la loi de finances initiale (LFI) s’étend sur les trois premiers trimestres de l’année civile. Elle est réalisée par le pouvoir exécutif avec l’aide des services budgétaires de Bercy. En effet, selon l’art. 38 LOLF, il appartient au gouvernement de préparer le projet de loi de finances (PLF) : “sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances (en réalité, c’est le ministre chargé du budget) prépare les projets de loi de finances, …

Didier Migaud.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 est entrée en vigueur par étapes et s’applique depuis le 1er janvier 2006 à l’ensemble des administrations. Elle met en place une nouvelle architecture budgétaire (par missions, programmes, actions) orientée vers la recherche de la performance et une plus grande efficacité de la gestion publique. Elle émane de l’initiative de Didier Migaud, alors rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale (et actuel …

Les documents budgétaires annexes sont les documents accompagnant le projet de loi de finances (PLF) destinés à l’information du Parlement. Ils sont, pour la plupart, prévus par la LOLF et doivent, dans certains cas, obligatoirement accompagner le PLF lors de son dépôt au Parlement. 
En 1996, la Direction du Budget a adopté une nouvelle présentation de l’ensemble des documents budgétaires afin d’en rendre le maniement et la lisibilité plus commodes (format réduit à celui d’un livre, ajout de couleurs, présentation …

Le principe de spécialité budgétaire est l’une des cinq règles technique fondamentales encadrant le budget de l’Etat. Il renvoie à la spécialisation par programme des crédits votés en loi de finances (programmes qui sont ensuite regroupés en mission). Une fois que le Parlement a voté l’identification de la dépense à laquelle les crédits doivent servir, le gouvernement ne peut plus la modifier. 
Le principe de spécialité est énoncé à l’art. 7.I et 7.II LOLF :

• l’art. 7.I LOLF :

Le principe de sincérité budgétaire est l’une des cinq règles techniques fondamentales régissant le fonctionnement du budget de l’Etat. Il se définit comme le souci éthique de garantir l’exactitude des informations dans la loi de finance et la fiabilité de l’équilibre budgétaire annoncé. 
Ce principe est incorporé à la constitution financière de l’Etat par l’intermédiaire de la LOLF (il est une codification de la jurisprudence déjà dégagée par le Conseil constitutionnel). C’est au Conseil constitutionnel qu’il revient de faire respecter …