Le principe du droit au recours est un principe général du droit (PGD) à valeur constitutionnelle qui permet d’assurer aux citoyens la possibilité de contester les décisions prises à leur égard. Il s’agit par ailleurs d’une caractéristique essentielle de l’Etat de droit. Deux limitations à ce principe existent néanmoins en ce qui concerne les mesures d’ordre intérieur et les actes de gouvernement.
1/ La jurisprudence a dégagé trois PGD qui garantissent le droit au recours sous trois formes :
 |
| Avocat plaidant. Extrait du film 10e Chambre de R. Depardon. |
De manière générale, les droits de la défense sont les prérogatives qu’une personne possède pour se défendre lors d’un procès. En droit public français, ces droits constituent des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ils sont apparus en 1905 suite à l’affaire des fiches. Ils ont ensuite été érigés en principe (CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier), puis en principe général du droit (CE, 2006, Matringhem). Le …
 |
| F. Fillion, Premier ministre de la France (2007-…). |
“Ceux qui font la loi sont révolutionnaires, ceux qui l’exécutent ne le sont pas” proclamait Saint-Just. Ce mot célèbre est révélateur de la mystique de la loi entretenue par la Révolution française qui se montrait suspicieuse à l’égard du pouvoir réglementaire. Cette suspension s’est d’ailleurs retrouvée par la suite dans les IIIe et IVe République. Sur ce point, la Constitution de la Ve République marque un réel changement puisqu’elle confère un large …
Le dialogue des juges désigne la collaboration et l’écoute des juges issus de différents niveaux de juridiction. Il s’opère pour l’essentiel entre, d’une part, le niveau communautaire (la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme) et, d’autre part, les juridictions nationales. Son existence est la source d’une plus grande sécurité juridique et d’un progrès du droit européen. Il est organisé par le droit communautaire à travers l’art. 267 TFUE.
Selon …
Le principe de spécialité budgétaire est l’une des cinq règles technique fondamentales encadrant le budget de l’Etat. Il renvoie à la spécialisation par programme des crédits votés en loi de finances (programmes qui sont ensuite regroupés en mission). Une fois que le Parlement a voté l’identification de la dépense à laquelle les crédits doivent servir, le gouvernement ne peut plus la modifier.
Le principe de spécialité est énoncé à l’art. 7.I et 7.II LOLF :
Le principe de sincérité budgétaire est l’une des cinq règles techniques fondamentales régissant le fonctionnement du budget de l’Etat. Il se définit comme le souci éthique de garantir l’exactitude des informations dans la loi de finance et la fiabilité de l’équilibre budgétaire annoncé.
Ce principe est incorporé à la constitution financière de l’Etat par l’intermédiaire de la LOLF (il est une codification de la jurisprudence déjà dégagée par le Conseil constitutionnel). C’est au Conseil constitutionnel qu’il revient de faire respecter …