La préparation de la loi de finances initiale (LFI) s’étend sur les trois premiers trimestres de l’année civile. Elle est réalisée par le pouvoir exécutif avec l’aide des services budgétaires de Bercy. En effet, selon l’art. 38 LOLF, il appartient au gouvernement de préparer le projet de loi de finances (PLF) : “sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances (en réalité, c’est le ministre chargé du budget) prépare les projets de loi de finances, …
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
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| Didier Migaud. |
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 est entrée en vigueur par étapes et s’applique depuis le 1er janvier 2006 à l’ensemble des administrations. Elle met en place une nouvelle architecture budgétaire (par missions, programmes, actions) orientée vers la recherche de la performance et une plus grande efficacité de la gestion publique. Elle émane de l’initiative de Didier Migaud, alors rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale (et actuel …
La justice administrative
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| Salle du contentieux, Conseil d’Etat. |
Au sens strict, la justice administrative désigne l’activité qui consiste à régler le contentieux administratif, c’est-à-dire les procès qui opposent l’administration aux administrés. Au sens large, elle concerne l’ensemble des juridictions qui exercent cette activité : le juge administratif, la juridiction administrative ou encore l’ordre de juridiction administratif.
Avec l’adoption du Code de justice administrative (CJA) par l’ordonnance du 4 mai 2000, l’expression justice administrative devient officielle. Ce code permet une lecture plus cohérente …
Les documents budgétaires annexes
Les documents budgétaires annexes sont les documents accompagnant le projet de loi de finances (PLF) destinés à l’information du Parlement. Ils sont, pour la plupart, prévus par la LOLF et doivent, dans certains cas, obligatoirement accompagner le PLF lors de son dépôt au Parlement.
En 1996, la Direction du Budget a adopté une nouvelle présentation de l’ensemble des documents budgétaires afin d’en rendre le maniement et la lisibilité plus commodes (format réduit à celui d’un livre, ajout de couleurs, présentation …
Les droits et obligations des fonctionnaires
Les droits et obligations des fonctionnaires renvoient au statut particulier des agents de la fonction publique dont la mission d’intérêt général exige un cadre juridique protecteur et dérogatoire du droit commun. Ces droits et obligations figurent dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle constitue le Titre I du statut général de la fonction publique créée en 1946.
1/ Les principaux droits des fonctionnaires définis dans la loi de 1983 relèvent des droits …
Le statut général de la fonction publique
Le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des fonctionnaires correspondant à leur mission particulière qui est d’assurer la mise en œuvre de l’intérêt général. D’abord limité à la fonction publique d’Etat, ce statut s’étend depuis les années 80 à l’ensemble de la fonction publique (territoriale et hospitalière). Il correspond à la volonté de conférer à la fonction publique des règles juridiques dérogatoires et protectrices. Depuis, ce statut a connu d’importantes évolutions. En 1991, les …