Les marchés publics sont des contrats de fournitures, de travaux, de prestations de services conclus à titre onéreux par les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics). Ce sont des contrats administratifs qui sont soumis au Code des marchés publics (CMP). Ils sont l’une des modalités possibles de la commande publique à côté d’autres contrats tels que les délégations de service public (DSP) ou les contrats de partenariat.
Si le poids de la commande publique représente environ 8 % …
Le contrôle budgétaire des budgets locaux
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| Hôtel de ville de Paris. |
Le contrôle budgétaire des budgets locaux permet de corriger les principaux dysfonctionnements pouvant survenir au cours du processus budgétaire. La décentralisation ayant supprimé la tutelle financière de l’Etat sur les collectivités territoriales, le préfet ne s’assure plus désormais directement de la conformité des budgets à la réglementation, mais conserve un pouvoir d’initiative dans leur contrôle. Les Chambres régionales des comptes (CRC) détiennent un pouvoir de proposition essentiel, notamment du fait de leur expertise.
1/ Le …
Les dépenses des collectivités territoriales
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| Lycée des Glières à Annemasse. Financé par la région Rhône-Alpes. |
Les dépenses des collectivités territoriales désignent les dépenses réalisées par les communes, les groupements de communes, les départements et les régions. Depuis la relance de la décentralisation en 2004, les dépenses des collectivités territoriales ont connu une forte augmentation (+ 33 % entre 2004 et 2009). En 2009, ces dépenses représentent 214 Mds € (soit environ 10 % du PIB et 20 % de l’ensemble des dépenses publiques).
Ces dépenses …
Les ressources des collectivités territoriales
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| Tramway de Lyon. |
Les ressources des collectivités territoriales désignent les recettes dont bénéficient les collectivités territoriales pour leur permettre d’assurer les missions que la loi leur confère et de mettre en œuvre des mesures dans l’intérêt local. Conformément à l’art. 72 C qui pose le principe de leur libre administration et l’art. 72-2 C qui pose celui relatif à leur autonomie financière, les collectivités territoriales possèdent des ressources propres composées de taxes ou redevances, mais surtout des quatre …
L’autonomie financière des collectivités territoriales
L’autonomie financière des collectivités territoriales désigne la capacité de ces collectivités à bénéficier de ressources propres. Cette autonomie constitue une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Elle a été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 à l’art. 72-2 C, puis a été juridiquement définie dans la loi organique du 29 juillet 2004, notamment en ce qui concerne la nature de “la part déterminante”…
Les principes budgétaires locaux
Les principes budgétaires locaux sont les règles s’appliquant à l’élaboration des budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions). Ces principes s’apparentent à ceux qui prévalent au niveau étatique. Les budgets locaux intègrent cependant davantage le principe d’équilibre car ils doivent obligatoirement être votés en équilibre sous peine de sanction. D’autres principes sont également à signaler comme celui d’antériorité ou celui de prudence.
Ces principes budgétaires locaux visent d’une part, à assurer une intervention efficace de l’organe délibérant dans la procédure …