Lancée par le président de la République en 2007, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) désigne la réorganisation des missions de l’Etat en vue d’améliorer l’efficacité des politiques publiques et de réaliser des économies budgétaires. Elle est liée à la règle quantitative du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais aussi à une approche plus qualitative, notamment à travers la réalisation d’audits (menés par les grands cabinets d’audit tels que McKinsey ou Accenture, sous le patronage de membres de l’Inspection générale des Finances), destinée à améliorer la qualité des services publics et à moderniser la fonction publique. Sur la période 2009-2011, les économies sont estimées à 7 Mds € et des améliorations substantielles ont été apportées aux politiques publiques, notamment au travers du développement de guichets uniques.
1/ La RGPP est considéré comme l’un des axes majeurs de la présidence de Nicolas Sarkozy. Des audits de modernisation avaient déjà été lancés en 2005 pour moderniser l’action publique, mais c’est seulement à partir de 2007 que ceux-ci sont systématisés à l’ensemble des ministères sous le label RGPP.
La RGPP est directement pilotée par le président de la République lors du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) qu’il préside. Depuis le lancement de la RGPP en juillet 2007, cinq CMPP ont eu lieu (le 12 décembre 2007, le 4 avril et le 12 juin 2008, le 30 juin 2010 et le 9 mars 2011). A chaque fois, ils sont suivis d’un rapport d’étape retraçant le suivi des réformes et permettant d’identifier les points de blocage sur lesquels le président arbitre directement. Le CMPP constitue l’instance de validation des décisions. Il fixe les grandes orientations et définit le rythme de la réforme. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat en est le rapporteur général.
En amont du CMPP se déroule un Comité de suivi (CDS) qui étudie préalablement les décisions qui sont prises par le CMPP. Il se réunit régulièrement pour examiner, avec chaque ministre, l’état d’avancement, mesure par mesure, de la mise en œuvre de la RGPP dans son administration. Il est co-présidé par le secrétaire général de l’Elysée (auparavant Claude Guéant et maintenant Xavier Musca) ainsi que par le directeur de cabinet du Premier ministre, Jean-Paul Faugère. Le CDS réunit le ou les ministres concernés par l’ordre du jour, le rapporteur général de la RGPP et les représentants de l’équipe d’appui interministérielle.
Les ministères sont les véritables maîtres d’œuvre de la RGPP. Les ministres sont les responsables du pilotage, de la mise en œuvre et de la réussite des réformes relevant de leurs attributions. Mais ils ne sont pas laissés seuls : l’équipe d’appui constituée de membres de trois directions (Direction du Budget, Direction générale de l’administration et de la fonction publique, et Direction générale de la modernisation de l’Etat) assure le bon développement des mesures engagées et les accompagne dans leurs actions de transformation. Cette équipe d’appui planifie les travaux, la mise en œuvre et évalue l’avancement des mesures. Elle est placée sous l’autorité du rapporteur général de la RGPP.
2/ Trois axes principaux caractérisent la RGPP :
- la réduction des dépenses publiques ;
- l’amélioration de la qualité des services publics ;
- la modernisation de la fonction publique.
a) La RGPP a d’abord pour objectif de réaliser des économies budgétaires. Cet objectif s’inscrit dans un constat déjà ancien de la permanence de déficits structurels dans le budget de l’Etat. Ainsi, en 2005, le rapport Pébereau sur l’évolution de la dette publique remarquait : “depuis 25 ans, la dette des administrations publiques a augmenté sans cesse : entre 1980 et 2004, elle a été multipliée par cinq”. Il concluait à l’urgence d’engager des réformes en vue de changer les comportements.
Deux principaux moyens ont été utilisés pour réaliser des économies (les dépenses d’intervention, sensibles politiquement, n’ont été que partiellement abordées) :
- les dépenses en personnel ;
- l’optimisation organisationnelle.
Grâce à l’application de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la RGPP a permis d’économiser 100 000 postes de fonctionnaires de 2007 à 2010, soit 5 % des effectifs de l’Etat. En terme financier, cela représente près de 800 millions d’euros d’économie. A ce rythme, en 2012 le nombre de fonctionnaires de l’Etat sera le même qu’en 1990 (soit 150 000 de moins qu’en 2010).
Pour favoriser l’adhésion des fonctionnaires, ces derniers ont été intéressés aux résultats dégagés par la RGPP puisque 430 millions d’euros leur ont été reversés, soit la moitié des économies réalisées par la RGPP en 2009 grâce à la mesure du non remplacement. En outre, une prime de 1 500 € a été accordée aux nouveaux enseignants.
Outre cet effort réalisé sur les ressources humaines, un autre axe de recherche d’économies a été mené dans le domaine organisationnel au niveau des administrations centrales et déconcentrées. La Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat (RéATE) a permis de passer d’environ 20 directions régionales à 8 et d’environ 10 directions départementales à 2 ou 3. La rationalisation des implantations immobilières (et un programme de cession des immeubles sous-utilisés) ou encore la création d’un service des achats (mutualisation des achats pour tous les ministères) sont des exemples d’optimisation des fonctions supports de l’Etat. Enfin, la création de Chorus, un logiciel permettant de gérer la comptabilité de l’Etat dans le cadre de la LOLF, doit garantir une gestion plus efficiente des recettes et des dépenses non fiscales de l’Etat.
b) La RGPP a aussi comme objectif l’amélioration de la qualité. Elle a été rendue possible par la création de guichets uniques pour les contribuables (guichets fiscaux uniques grâce à la fusion de la Direction générale des impôts avec la Direction générale de la Comptabilité publique), pour les demandeurs d’emploi (création de Pôle emploi en 2009 à travers la fusion de l’ANPE et des Assedic) ou pour les entreprises (création du “guichet entreprise” pour faciliter la création d’entreprises).
La dématérialisation des démarches administratives constitue un autre axe de recherche d’amélioration de la qualité, notamment à travers la mise en place du site mon-service-public.fr qui permet de créer un compte unique pour centraliser ses démarches avec les différentes administrations, de s’inscrire sur les listes électorales ou encore de déclarer en une seule fois la perte et la demande de remplacement de papiers administratifs. En outre, un site Internet intitulé ensemble-simplifions.fr sert à recueillir les idées des citoyens pour améliorer l’administration et les associer à la définition des réformes à mettre en œuvre dans une optique participative.
Enfin, la mise en place de la Charte Marianne, véritable outil de promotion de la culture d’accueil, engage l’administration à répondre de manière satisfaisante aux demandes des usager. La réorganisation de la plateforme de renseignements à distance “39-39” a permis d’améliorer l’orientation des usagers du service public à travers des horaires de disponibilité élargis.
c) La modernisation de la fonction publique est un autre axe majeur de la RGPP. Elle a conduit notamment à la promulgation de la loi de 2009 sur la modernisation de la fonction publique qui lève les freins à la mobilité des fonctionnaires et fusionne les corps afin de simplifier l’architecture statutaire de la fonction publique (il est prévu qu’ils passent de 685 en 2005 à 150 en 2015).
Une école de la modernisation de l’Etat a été mise en place afin de diffuser les règles de bonne gestion dans l’ensemble de la fonction publique. Certains concours d’accès à la fonction publique ont été simplifiés et mutualisés. La rémunération à la performance est également accrue à travers l’extension des bénéficiaires de la prime de fonction et de résultats.